Retard de paiement
La loi impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l'encontre de leurs Clients professionnels. En revanche, il est interdit de facturer des pénalités de retard à un client non professionnel.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Clarissime VITRAIL Finistère une pénalité de retard égale à 10%. Le taux de l'intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, ni l'envoi d'une lettre recommandée le soit aussi. Toutefois, avant toute demande de pénalité de retard, une relance amiable sera effectuée.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce, Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), pour chaque facture impayée.
Et lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait Clarissime VITRAIL Finistère à réclamer le remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances. Cette indemnité n'est applicable que lorsque le Client est un professionnel, mais ne peut être réclamée lorsque son client fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
En cas de non paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable du Client restée infructueuse.
Exemple : (le montant de l'impayé inscrit dans la facture x taux applicable sur la période) x (nombre de jours de retards /365 jrs) = Intérêts de retard
(créance de 1000€ x taux 10%) x (retard de 10 jours / 365 jours) = 2,74€ de pénalités de retard de paiement. Le Client devra donc : 1000€ (créance principale) + 2,74€ (pénalités de retard) + 40€ (indemnité forfaitaire) = 1042,74€ au total.